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VOTE DEFINITIF DE LA LOI URBANISME
ET HABITAT
Le projet de loi urbanisme et habitat a été adopté de façon définitive le 5 juin par les sénateurs. Il comprend finalement 98 articles.
En voici quelques aspects :
- L'article 3 porte à 50 000 habitants (au lieu de 15 000) la limite à partir de laquelle il est obligatoire de créer un SCOT pour ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation.
- L'article 18 permet aux communes de réintroduire des règles concernant le calcul des droits à construire en cas de division de parcelles. Il crée un nouvel article L123-1-1 dans le Code de l'urbanisme selon lequel le PLU peut prévoir que, pour le calcul des droits à construire d'une parcelle détachée depuis moins de 10 ans "il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés".
- L'article 25 contient une mesure de validation législative des PLU dont la validité serait contestée en ce qu'ils n'auraient pas été mis en consultation pour la totalité du territoire.
- L'article 49 réécrit le texte qui s'applique à la participation pour voiries et réseaux. Il précise expressément qu'il peut concerner tant la création d'une voie que l'aménagement d'une voie existante.
- L'article 79 contient les mesures relatives à la sécurité des ascenseurs.
- C'est à l'article 91 que figure le nouveau dispositif fiscal réformant l'amortissement Besson.
- L'article 93 modifie la loi de 1965 sur la copropriété pour assouplir les règles de majorité applicables aux travaux d'accessibilité aux handicapés.
La suppression des vide-ordures "pour des impératifs d'hygiène" devient possible à la majorité de l'article 25. Nous reviendrons prochainement sur le détail de ces mesures.
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