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Diagnostics plomb
L'article L.1334-5 du Code de la santé publique demande au préfet de département de délimiter géographiquement des zones à risque d'exposition au plomb.
· Quelles sont les obligations du vendeur ? En Ile-de-France, toute la région est classée en zone à risque. Ainsi, tout vendeur d'un immeuble ou d'un logement individuel ou situé dans une copropriété, construit avant 1948, doit annexer à la promesse et à l'acte de vente un Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP, établi depuis moins d'un an) conforme aux dispositions du guide méthodologique du 16 janvier 2001 au risque d'être tenu responsable des vices cachés. Il incombe au vendeur de produire cet ERAP. Si l'ERAP met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, une note d'information à l'attention des occupants et des ouvriers amenés à faire des travaux est jointe à l'état des risques. Si l'ERAP met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le vendeur ou son mandataire doit, de plus, transmettre à la Préfecture du département où est situé le bien vendu une copie de l'état des risques. Si l'absence de certificat ne peut pas rendre la vente nulle, d'une part l'acheteur pourra à tout moment après la vente faire jouer la garantie des vices cachés s'il découvre la présence de plomb et d'autre part, la responsabilité de l'agent immobilier et/ou du notaire pourra être recherchée. Par ailleurs, si des personnes, occupants ou professionnels de la construction, sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque (absence d'état des risques ou non communication de cet état), votre responsabilité pénale peut être engagée pour risques causés à autrui (articles 223-1 et 225-14 du nouveau code pénal). Votre responsabilité civile peut aussi être engagée. (Source Ministère de l'Emploi et de la Solidarité)
En savoir plus : · Quels sont les devoirs de l'acquéreur ? · Qu'est-ce qu'un état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP)? |