Diagnostics plomb
Vous êtes informé, par une note jointe à l'état des risques d'accessibilité au plomb, des responsabilités qui seront les vôtres à savoir :
· Quels sont les devoirs de l'acquéreur ? - Conserver l'ERAP ainsi que les justificatifs de travaux ultérieurs, - Veiller à l'entretien des surfaces plombées, en particulier si de jeunes enfants habitent le logement, - Informer des conclusions de l'ERAP les occupants du logement, de l'immeuble (ou de la partie d'immeuble) concernés ainsi que les ouvriers du bâtiment qui seraient amenés à intervenir, - Prendre des précautions en cas de travaux par soi-même, - En présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le préfet, qui aura été informé de la situation par le vendeur, pourra vous demander de réaliser des travaux d'urgence si des mineurs vivent dans le logement ou le fréquentent. Vous pourrez bénéficier d'aides financières, - Si vous êtes bailleur, sachez que votre responsabilité pourrait être recherchée si vous ne portiez pas à la connaissance de vos locataires l'ERAP positif. (Source Ministère de l'Emploi et de la Solidarité)
· Quelles sont les obligations du vendeur ? · Qu'est-ce qu'un état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP)? |