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Quels sont les objectifs du volet " urbanisme " de la loi SRU ?
Elle a pour objectifs essentiels, à la fois de modifier les conditions de l'urbanisation et d'assurer la cohérence entre le droit de l'urbanisme avec les principaux instruments de la politique de la ville. Ainsi, la conception de l'urbanisme et de l'aménagement urbain issue de la loi d'orientation foncière de 1967 est profondément modifiée. La loi SRU a abrogé les principales dispositions qui s'opposent à une utilisation plus rationnelle des terrains constructibles. Elle a supprimé le versement pour déplacement du plafond légal de densité et la participation pour dépassement du POS. Elle encadre la faculté pour les auteurs des nouveaux PLU (ex POS) d'imposer des tailles minimales de terrain. Elle a également abrogé l'article L.111-5 qui organisait un dispositif de gestion de la densité dans le temps. Désormais, les règles d'urbanisme seront appliquées au terrain faisant l'objet de la demande, sans examiner si le terrain en question est issu de la division d'un terrain bâti. Le législateur souhaite que la réforme fiscale qui accompagne la loi contribue à la maîtrise du développement urbain et que le dispositif général mis en place tende à favoriser l'élaboration, par les communes, de véritables projets urbains. La loi SRU n'est pas seulement une loi d'urbanisme, pour l'essentiel de son contenu, il s'agit d'une loi réformant et réunissant les différents secteurs du droit immobilier. En savoir plus : · Quelles sont les conséquences de la loi SRU sur les ventes immobilières ? · Quelles sont les nouvelles dispositions concernant les copropriétaires ? · Peut-on considérer que les espaces respectant les deux critères retenus de superficie 14 m² et volume 33 m 3, sont habitables si la hauteur sous plafond est inférieure à 2,36 m ? · Quelles sont les conséquences de la loi SRU sur les anciens règlements de copropriété ? · En quoi l'intervention d'un Géomètre-Expert est-elle une sécurité ? |