|
Quelles sont les conséquences de la loi SRU sur les anciens règlements de copropriété ?
L'article 81 de la loi prévoit que les règlements de copropriété devront être adaptés dans les cinq ans suivant la promulgation pour intégrer les modifications législatives intervenues depuis leur établissement. Cela signifie, en clair, que d'ici au 13 décembre 2005. la majorité des règlements de copropriété devront être mis en harmonie. Dans la mesure où il faudra modifier les tantièmes des charges et mentionner dans le règlement de copropriété les modes de calcul, ainsi qu'adapter les règlements de copropriété déjà publiés, le concours de l'expert est indispensable.
La loi SRU invite ainsi le géomètre-expert à effectuer l'audit et la refonte des anciens règlements de copropriété ainsi que l'établissement des diagnostics techniques pour les immeubles construits depuis plus de quinze ans. Sur un plan pratique, s'agissant d'une obligation légale, il appartient au syndic de mettre d'office la question à l'ordre du jour des prochaines assemblées générales pour procéder à l'adaptation des règlements de copropriété.
En savoir plus :
· Quels sont les objectifs du volet " urbanisme " de la loi SRU ?
· Quelles sont les conséquences de la loi SRU sur les ventes immobilières ?
· Quelles sont les nouvelles dispositions concernant les copropriétaires ?
· Peut-on considérer que les espaces respectant les deux critères retenus de superficie 14 m² et volume 33 m 3, sont habitables si la hauteur sous plafond est inférieure à 2,36 m ?
· En quoi l'intervention d'un Géomètre-Expert est-elle une sécurité ?
|