|
Quelles sont les limites de l'article 49 ?
Ces adaptations dans le cadre de l'article 49 ne sauraient être étendues à de véritables modifications qui relèvent de l'article 26. Il s'agit de remplacer les clauses rédigées conformément aux dispositions légales antérieures par des dispositions intervenues après l'établissement du règlement. Il convient de rappeler que le syndicat qui met en œuvre l'article 49 bénéficie d'une faveur fiscale. En conséquence, les décisions prises à la majorité de l'article 24 de la loi - majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés - sont susceptibles d'annulation si elles concernent des modifications de la convention des parties qui relèvent uniquement de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. La formalité ouverte par la loi SRU de revenir à la majorité simple ne s'applique qu'aux modifications stipulées par la loi. Il n'y aura donc pas, en principe, de vote d'ensemble mais des décisions point par point à des majorités variables. Les juges qui ont à statuer considèrent que la mise en harmonie avec la loi de 1965 n'est justifiée que si le règlement de copropriété est antérieur à cette date. Les adaptations des règlements établis postérieurement n'étant accessoires que pour les clauses contraires aux lois plus récentes comme la loi de 1985, celle de 1994, ou encore la loi SRU. Il est bien évident que cette interprétation a pour conséquence de limiter considérablement la portée du texte de l'article 49 de la loi. Or, de nombreux experts considèrent que l'adaptation concerne également la répartition des charges. Ces appréciations divergentes révèlent la difficulté d'interprétation d'un texte insuffisamment préparé, et pratiquement adopté à la sauvette au Parlement. Toutefois, il est du devoir du conseil de l'expert, d'informer les copropriétés de l'iniquité éventuelle du calcul des charges de copropriété. Un éclairage salutaire même pour les praticiens paraît vivement souhaitable. A défaut de décret d'application, la Commission relative à la copropriété devrait publier dans les prochaines semaines une recommandation apportant des précisions sur la mise en œuvre de l'article 49. |