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Quelles sont les conséquences de la loi SRU sur les ventes immobilières ?
La loi SRU affecte, a bien des égards, la vente immobilière, directement ou indirectement. Plusieurs dispositions de cette loi concernent la protection de l'acquéreur immobilier. Il en est ainsi en matière d'acquisition d'un terrain. Le nouvel article L.111-5-3 du code de l'urbanisme impose l'insertion dans les avants contrats et dans l'acte de vente d'un descriptif du terrain destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel. S'il s'agit de la vente d'un terrain en secteur diffus, le document doit mentionner si le descriptif résulte d'un bornage. Celui-ci devient obligatoire si le terrain est un lot de lotissement, s'il est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une ZAC, ou s'il est issu d'un remembrement réalisé par une AFU. Ainsi, ce descriptif devrait être mentionné dans tous les actes notariés où sera annexé un plan descriptif dressé par un Géomètre-Expert. Le Géomètre-Expert détenant seul la compétence et l'habilitation législative, il pourra fournir aux rédacteurs des actes les éléments essentiels, et accompagner les syndics et agents immobiliers dans la rédaction de leurs avants contrats. En savoir plus : · Quels sont les objectifs du volet " urbanisme " de la loi SRU ? · Quelles sont les nouvelles dispositions concernant les copropriétaires ? · Peut-on considérer que les espaces respectant les deux critères retenus de superficie 14 m² et volume 33 m 3, sont habitables si la hauteur sous plafond est inférieure à 2,36 m ? · Quelles sont les conséquences de la loi SRU sur les anciens règlements de copropriété ? · En quoi l'intervention d'un Géomètre-Expert est-elle une sécurité ? |