LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI DE JUILLET 2003 EST PARU
Décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme, J.O. du 13 juin p.10542


Un décret d’application de la loi du 2 juillet 2003 (urbanisme et habitat) est paru. Il est relatif aux documents d’urbanisme.

L’article 1er traite du schéma de cohérence territoriale. Le nouvel article R 122-1 ajoute le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) dans le SCOT.

Un nouvel article R-122-2-1 indique que le PADD fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile.

L’article R 122-11, relatif à l’application de l’article L 122-15 qui pose le principe qu’une déclaration d’utilité publique emporte modification du SCOT, est modifié et complété par trois articles nouveaux. Ils concernent les projets qui ne sont pas compatibles avec le SCOT.

L’article 2 du nouveau décret concerne les plans locaux d’urbanisme.

Le 5ème de l’article R 123-9 qui autorise la définition de surfaces minimales pour construire lorsque cette règle est justifiée par les contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif est complété par ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée.

A l’article R 123-10, il est désormais indiqué que le règlement peut prévoir dans les conditions prévues à l’article L 123-1-1, la limitation des droits à construire en cas de division d’un terrain bâti.

L’article R 123-13 qui donne la liste des annexes, sous forme de documents graphiques, est complété pour intégrer les plans des zones à risque d’exposition au plomb.

Les nouveaux articles R 123-21-1 et suivants traitent de la procédure de révision simplifiée du PLU.

Notons enfin que (art. R 123-25 nouveau), l’acte qui institue ou supprime la limitation des droits à construire en cas de division d’un terrain bâti en application de l’article L 123-1-1 est adressé au Conseil supérieur du notariat et à la chambre départementale des notaires.