CALCUL DE SURFACE POUR
LOCAUX SOUMIS A TAXE ANNUELLE EN ILE DE FRANCE A USAGE DE BUREAUX Instituée à l'origine par l'article 40 de la loi de finance n° 89-936 du 29 décembre 1989 pour les locaux à usage de bureaux, son champ d'application a été étendu en 1999 aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage. Sont exonérés les locaux appartenant à un même propriétaire, et dont la surface est inférieure à un certain seuil fixé par la loi, soit : bureaux et locaux professionnels : moins de 100 m², locaux commerciaux : moins de 2500 m², locaux de stockage : moins de 5000 m². La surface à prendre en compte est la somme des surfaces réelles de chaque niveau de la construction mesurées au plancher entre murs ou séparations, cette somme étant arrondie au mètre carré inférieur. Nota : La notion de hauteur sous plafond n'intervient pas dans le calcul Pour les réserves attenantes non couvertes et emplacements attenants affectés à la vente, la surface à retenir est celle déterminée par le périmètre total, délimité matériellement au sol. Pour les aires de stockage couvertes, la surface à prendre en compte est la surface projetée couverte. |