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TAXE FORFAITAIRE APPLICABLE AUX CESSIONS A TITRE ONEREUX DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a introduit dans le Code général des impôts un article 1529 instituant une taxe forfaitaire applicable aux cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles. L'article 1529 précité a été modifié par l'article 66 de la loi n°2006-1666 de finances pour 2007 du 21 décembre 2006 et par l'article 19 de la loi n°2006-1771 de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006. Les dispositions de l'article 1529 du Code général des impôts s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007 (art. 26 IV). Nous attirons votre attention sur le fait que l'administration fiscale retient comme date d'entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2007 sans attendre la publication des textes d'application. Liste des communes ayant institué la taxe communale forfaitiare sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles Imprimé 2048-IMM à utiliser pour la déclaration de plus-value. |