DECRET RELATIF A L’INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQURES MAJEURS



Un décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (JO n° 40 du 17 février 2005) définit l’obligation d’information prévue à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement.

Il s’applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet, pour les biens immobiliers situés :

- Dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé,

- Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L.562-2 du Code de l’environnement,

- Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,

- Dans une des zones de sismicité mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.

Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête

- La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,

- La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

En ce qui concerne l’achat ou la location de biens immobiliers

L’état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier auquel il est annexé.

Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêté prévus aux III du même article, qui devra intervenir dans un délai d’un an à compter de la publication du présent décret.

Source : Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 - JO n° 40 du 17 février 2005 page 2083, texte n° 27