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Prévention des risques technologiques :
Le décret sur les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est paru (Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005, J.O. du 9 septembre, p. 14673) Les modalités d’élaboration des plans de prévention des risques technologiques ont été fixées par décret. Le préfet recense les installations dans lesquelles sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé ou la sécurité publiques et établit un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour chaque installation. Un arrêté préfectoral détermine notamment le périmètre d’étude du plan et la nature des risques. Le plan comprend une note de présentation décrivant les installations ou stockage à l’origine des risques, les documents graphiques avec le périmètre d’exposition aux risques, un règlement qui comporte pour chaque secteur les mesures d’interdiction prévues par l’article L 515-16 du Code de l’environnement (interdictions de construire, servitude, droit de délaissement ou possibilité d’expropriation, mesures de protection…). Le PPRT peut aussi prescrire des mesures de protection des populations et relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions (art. L 515-16 IV). L’article 4 du décret fixe à 10 % de la valeur estimée des biens le montant maximum du coût de ces aménagements. Le projet de plan est soumis à une enquête publique qui dure un mois, puis est approuvé par arrêté préfectoral. Le préfet peut le cas échéant prescrire des mesures supplémentaires de prévention des risques. |