TERMITOSE :
UNE NOUVELLE REGLEMENTATION.
MISE EN OEUVRE PAR LE CABINET BLOY

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 (JO 9 juin 1999), entrée en vigueur dans les conditions de droit commun, définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les Pouvoirs Publics en vue de protéger les bâtiments ou terrains.

Le décret en Conseil d’Etat qui devrait intervenir dans les prochaines semaines, portera sur les mesures de publicité de l’arrêté préfectoral, sur la manière dont les propriétaires devront justifier de l’exécution des travaux imposés par le maire, sur le contenu de l’état parasitaire, une certaine règle de construction, sur les modalités de l’obligation de déclaration des propriétaires et enfin sur les sanctions pénales.

En attendant le décret d’application, voici le dispositif mis en place par la loi.
- une obligation générale de déclaration à la charge des occupants et propriétaires d’immeubles (art. 2)
- la délimitation par le préfet des zones contaminées (art. 3)
- une obligation d’incinération et de déclaration en cas de démolition (art. 4)
- la création de secteur délimité par le conseil municipal (art. 5)
- les travaux de défense et de lutte contre les termites justifiant la création des associations syndicales (art. 6)
- les règles de construction et d’aménagement (art. 7) applicables aux ouvrages quant à leur résistance aux termites seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

· Il convient de retenir particulièrement l’article 8 concernant les états parasitaires annexés aux actes authentiques de vente.

En cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article 3 de la loi, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulé qu’à la condition qu’un état parasitaire du bien immobilier soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Un décret en Conseil d’Etat fixera le contenu de l’état parasitaire qui doit être établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique.

La loi pose le principe d’une indépendance totale entre les fonctions d’expertise et de diagnostic d’une part et les activités de traitement à titre préventif, curatif ou d’entretien contre les termites d’autre part.


· Les termites en région Parisienne

Les termites ou autres insectes xylophages sont devenus depuis plusieurs années un fléau très menaçant sur plusieurs régions de France, et particulièrement dans les grands centres urbains et plus récemment sur la région parisienne. En général l’envahissement des bâtiments s’effectue à partir du sol : les termites s’installent dans les sous-sols où ils trouvent nourriture et humidité, puis ils progressent vers les niveaux supérieurs.

Le service Municipal d’Action de salubrité et d’hygiène de Paris, pratique le dépistage des termites selon trois orientations : le diagnostic, le dépistage sur les zones termitées et le dépistage systématique.

Parmi les zones connues à Paris intra-muros, figurent les quartiers délimités par une teinte sur le plan numérisé des zones infestés du Cabinet BLOY.
Remarquons l'évolution rapide de la présence des termites à Paris depuis le 31 juin 1990 notamment dans les 8éme, 18éme et 20éme arrondissements (voir tableau ci-dessous).

La mise en œuvre des états parasitaires et diagnostics s'effectue conjointement avec celle de la demande des pièces d’urbanisme et la loi Carrez où l’intervention du Cabinet BLOY va bien au-delà d’un simple mesurage : elle inclut nécessairement une analyse approfondie du règlement de copropriété et une certification du statut juridique privatif des locaux concernés.