LES TERMITES A PARIS
ARRETE PREFECTORAL

Article 1er : Une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur l'ensemble du département de PARIS.

Article 2 : En cas de vente d'un immeuble bâti situé à Paris, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code Civil, si le vice caché es constitué par la présence de termites, ne peut être stipulé qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de 3 mois à la date de l'acte authentique.

Article 3 : En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé à Paris, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place est impossible.
La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie d'arrondissement.

Article 4 : Les diagnostics et procès verbaux de destruction établis avant la parution du présent arrêté seront adressés à la mairie d'arrondissement dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant 3 mois dans toutes les mairies d'arrondissement du département de PARIS. Mention de l'arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée en caractère apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront applicables quatre mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris.

Article 7 : Une copie de l'arrêté sera adressée à la Chambre Départementale des Notaires, aux Barreaux constitués près des Tribunaux de Grande Instance dans le ressort desquels est instituée la zone de surveillance et au Conseil Supérieur du Notariat.

Article 8 : Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Paris, le Préfet de Police de Paris, le Maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.