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ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT D’HABITABILITE POUR LE TAUX 0
Vous pouvez en bénéficier dans les hypothèses suivantes : - Si vous construisez ou achetez un terrain ou vous vous portez acquéreur d’un logement neuf, qui n’a jamais encore été occupé, - Si vous vous portez acquéreur d’un logement existant, quel que soit son age, et financez, le cas échéant, les travaux rendus nécessaires par la mise aux normes réglementaires ou prévus par l’emprunteur lors de l’acquisition du logement. Lorsque l’emprunteur rentre dans les lieux, le logement ancien doit, le cas échéant après travaux, répondre aux normes minimales de surface et d’habitabilité réglementaires. Lorsque l’acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux constatant la conformité du logement à ces normes doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi du prêt est subordonné à leur réalisation. Transformer un local (bureau, grange…) dont l’emprunteur est déjà propriétaire, en logement, ou acquérir et transformer un tel local. Un prêt à 0 % peut être accordé pour financer l’une de ces opérations réalisées dans le cadre d’un contrat de location accession. Simultanément à l’acquisition ou la construction, le prêt à 0 % peut financer certaines annexes notamment : garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d’une surface d’au moins 2 mètres carrés, combles accessibles. Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement. Tant que l’avance sans intérêts n’est pas intégralement remboursée, un logement acquis avec l’aide de l’Etat ne peut être : - Ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels, - Ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, - Ni utilisé comme résidence secondaire, - Ni utilisé à titre d’accessoire du contrat de travail. |