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LA PROPOSITION DE LOI SUR LES CONGES VENTE
VENTE A LA DECOUPE UN NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION La proposition de loi Aurillac adoptée
Un droit de préemption pour la vente en bloc
Le premier article ajoute un alinéa à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 pour instaurer un nouveau droit de préemption au profit du locataire, dans l’hypothèse où le propriétaire vend l’immeuble en bloc. Il s’agit d’une vente en totalité et en une seule fois. Le propriétaire doit notifier au locataire l’indication du prix de vente de l’immeuble dan sa totalité et pour le local. La notification vaut offre de vente aux locataires. Le bailleur transmet un projet de règlement de copropriété, qui s’appliquera si l’un des locataires achète. En conséquence, le locataire peut exercer son droit de préemption au prix d’achat de l’immeuble en bloc. Ainsi, le droit de préemption prévu par l’article 10 de la loi de 1975 n’est pas modifié, mais il est complété par un droit de préemption qui s’applique dans le cas d’une vente en bloc, qui échappait jusqu’à présent au droit de préemption. Le bailleur échappe à cette obligation dans deux cas : - s’il s’agit d’un immeuble qui ne comporte pas plus de 5 logements, - si l’acquéreur prend l’engagement de maintenir chaque local à usage d’habitation occupé pour une durée au moins égale à 6 ans. |