SURFACE UTILE NON PONDEREE EN VALEUR VENALE
Les surfaces utiles non pondérées en valeur vénale sont souvent source de confusion. Dans le domaine du logement locatif social, on utilise la surface utile pour déterminer les loyers-plafonds des nouveaux logements conventionnés depuis le 1er juillet 1996 (auparavant était utilisée la surface corrigée), cette surface est égale à la surface habitable, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié des surfaces des annexes, les annexes étant pondérées uniformément à 0,5. Celles-ci, définies comme étant réservées à l'usage exclusif de l'occupant et d'une hauteur sous plafond au moins égale à 1,80 m, comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les réserves, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas, dans la limite de 9 m2, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (v. art. R. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation et arrêté du 9 mai 1995 pris pour son application, modifié par arrêté du 10 mai 1996). Cette surface utile pondérée s'applique aux logements locatifs neufs, financés avec des prêts locatifs aidés (PLA) et des prêts conventionnés et à certains logements anciens, notamment ceux ayant bénéficié des anciens prêts aidés locatifs du Crédit Foncier appartenant à des bailleurs autres que les HLM. L'ensemble des nouvelles locations de logements locatifs sociaux sont ainsi concernées, à l'exception notable des logements appartenant aux HLM réhabilités avec les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) ou bénéficiant des subventions de l'ANAH (relevant de la surface corrigée). |