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OPTIMISATION DE LA VALORISATION DES ACTIFS IMMOBILIERS
Un régime favorable à la revalorisation des actifs immobiliers de l’Entreprise L’article 238 bis JA du Code général des impôts, issu de la loi de finances du 30 décembre 2003, permet de soumettre à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 16.5% (au lieu de 33.33%), les plus values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière figurant à l’actif d’une entreprise soumise à l’IS. Il est alors nécessaire que l’entreprise s’engage à conserver ces actifs pendant une durée minimale de 5 ans. Ces dispositions s’appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Un décret n° 2004-1470 du 23 décembre 2004 (JO du 30 décembre 2004) vient de préciser la notion de société à prépondérance immobilière et indique que l’engagement de conservation doit faire l’objet d’une déclaration adressée au service des impôts compétent dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel la réévaluation est réalisée. L’opportunité d’une réévaluation des actifs immobiliers doit s’apprécier au regard de ses conséquences globales pour l’entreprise et le chef d’entreprise (réévaluation des autres actifs corporels, revalorisation des terrains, avantages de l’article 41 ancien du CGI, ISF). |