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LES NOUVELLES REGLES D’EVALUATION DE L’USUFRUIT
La loi de finances pour 2004, applicable à compter du 1er janvier de cette année, a modifié le système d’évaluation de l’usufruit pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie. Ce système a également été unifié ; il est désormais applicable en matière de donation, de succession et de vente. L’usufruit comprend le droit d’utiliser et de percevoir les revenus d’un bien tandis que la nue-propriété comprend celui de disposer de ce bien. L’usufruit est le plus souvent viager, c’est-à-dire qu’il s’éteint par la mort de son titulaire. Aussi sa valeur dépend-elle de l’âge de l’usufruitier. Le nouveau barème est le suivant (âge de l’usufruitier / valeur de l’usufruit par rapport à la pleine propriété): 20 ans (90%); 21 à 30 ans (80%); 31 à 40 ans (70%); 41 à 50 ans (60%); 51 à 60 (50%); 61 à 70 ans (40%); 71 à 80 ans (30%); 81 à 90 ans (20%); à partir de 91 ans (10%). L’usufruit peut également être concédé pour une durée fixe (usufruit temporaire). Il est alors estimé à 23% de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de dix ans. Ce nouveau barème a des effets importants sur le patrimoine, notamment, en ce qui concerne les droits du conjoint survivant dans une succession ou encore les donations avec réserve d’usufruit. |