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DIAGNOSTICS PLOMB :
PROPRIETAIRES, VENDEURS ET ACQUEREURS DE LOGEMENTS, VOS RESPONSABILITÉS · Ce que vous devez savoir à l'occasion de la vente d'un logement ancien
Dans un logement ancien, le plomb peut être présent dans les peintures des murs, des plinthes, des fenêtres… et au niveau des canalisations d'eau potable. Pour tenir compte de ce risque, il est prévu une obligation de diagnostic portant sur les peintures du logement mis en vente, conformément à l'article L. 1334 -5 et 6 du Code de la santé publique.
· Qui peut réaliser l'expertise ?
La réalisation d'une expertise de mauvaise qualité peut être lourde de conséquences pour celui qui la commande. Pour choisir le professionnel, exigez des références, un exemple de rapport d'expertise et une attestation d'assurance professionnelle. L'expert ne peut pas être chargé de l'exécution de travaux sur le bien concerné, car il serait alors " juge et partie ".
(Source Ministère de l'Emploi et de la Solidarité)
En savoir plus : · Quelles sont les obligations du vendeur ? · Quels sont les devoirs de l'acquéreur ? · Qu'est-ce qu'un état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP)? |