LOI SRU


Nouvelles conséquences :
· Quelles sont les conséquences de la loi SRU sur les ventes immobilières ?
· Quelles sont les nouvelles dispositions concernant les copropriétaires ?
· Quelles sont les conséquences de la loi SRU sur les anciens règlements de copropriété ?

· Quels sont les objectifs du volet " urbanisme " de la loi SRU ?
· Quelle est la mission de l'expert pour la mise en œuvre de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 ?
· Quelles sont les limites de l'article 49 ?

Syndic :
· Quelles sont les dispositions que doivent prendre les syndics ?
· Le syndic est-il tenu de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question d'actualisation du règlement de copropriété ?

· Peut-on considérer que les espaces respectant les deux critères retenus de superficie 14 m² et volume 33 m 3, sont habitables si la hauteur sous plafond est inférieure à 2,36 m ?