RENFORCEMENT DE L'INFORMATION
ET DE LA PROTECTION DES ACQUEREURS APRES LA LOI SRU

Les nouvelles dispositions (article L.111-6-1 nouveau du C.C.H.) ajoutent deux cas d'interdiction de diviser un immeuble par appartements :
1er cas : Les divisions opérées en vue de créer des logements de moins de 14 m2 et moins de 33 m3, dépourvus d'une installation d'alimentation en eau potable ou d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture d'un courant électrique ou qui n'ont pas fait l'objet de certains diagnostics en application du code de la santé publique, amiante (article L.1334-13) et risque de saturnisme (article L.1334-5),
Il convient d'être particulièrement vigilant sur la nature du local. S'il s'agit d'un logement, celui-ci ne doit ni être défectueux, ni une source de dangers pour ses occupants, ni d'une superficie et d'un volume habitables insuffisants, mais être doté des équipements indispensables pour un usage d'habitation.
2ème cas : Les divisions d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou mixte dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées (importance des sanctions : emprisonnement de deux ans et amende de 500 000 francs (76224,51 €), pour les personnes physiques et 2500 000 francs (381 122,54 €) pour les personnes morales. La responsabilité pénale des personnes morales peut être mise en jeu à cette occasion).
Ainsi, les règles relatives aux ventes d'immeubles sont modifiées afin de renforcer l'information et la protection des acquéreurs. Les états mentionnant la présence d'amiante, du plomb (1) et des termites (1) deviennent obligatoires.

Par ailleurs, pour éviter les abondants contentieux liés au fonctionnement des copropriétés, diverses dispositions sont prises : nouvelles règles de majorité et un assouplissement du mécanisme de scission volontaire.

Dans un souci de transparence, la loi S.R.U. a créé une nouvelle obligation qui s'applique à tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002. Celui-ci devra indiquer les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (L. n°65-557, 10 juillet 1965, article 10 mod, par L.SRU, article 76).


(1) Consulter la carte de zones à risque sur l'ensemble du territoire français (plomb et termites)