DIAGNOSTIC PLOMB : PASSER DE L’ERAP AU CREP
Les textes relatifs au plomb sont parus. Un décret et une série d’arrêtés.
L’ensemble des textes nécessaires au passage de l’état des risques d’accessibilité au plomb (ERAP) au constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est paru. Un décret du 25 avril et 4 arrêtés. Le décret
Le risque d’exposition au plomb que mentionne l’article L 1334-1 du Code de la santé publique est défini par l’article R 1334-3 comme le fait qu’un immeuble ou partie d’immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu’il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur. L’article R 1334-4 définit le contenu du diagnostic prescrit par le préfet lorsqu’il a connaissance d’un cas de saturnisme : éléments de construction comportant un revêtement dégradé, concentration en plomb, méthode d’analyse, état de conservation des revêtements contenant du plomb selon un protocole précisé par arrêté. L’article R 1334-13 définit les travaux présumés à risque. Il s’agit des travaux réalisés dans les logements construits avant 1949 qui sont à l’origine d’émission de poussières et dès lors que les mesures de protection sont insuffisantes. Il est possible de lever cette présomption lorsqu’un CREP atteste que les revêtements concernés par les travaux ne contiennent pas de plomb à un niveau supérieur au seuil fixé par arrêté. Quand le préfet fait exécuter des travaux aux frais du propriétaire il établit un état des frais des travaux et de l’hébergement provisoire des habitants (art. R 1334-7). L’article suivant (R 1334-8) décrit les contrôles après travaux : inspection des lieux et analyse des poussières. La loi (art. L 1334-4) prévoit que le préfet peut agréer des opérateurs pour réaliser des diagnostics ou des contrôles et faire des travaux. Le décret (art. R 1334-9) donne le contenu de des agréments. Il distingue deux cas : - Le diagnostic et le contrôle, l’agrément porte sur l’utilisation des appareils de mesure du plomb et aux techniques de prélèvement des écailles et poussières, - Les travaux, l’agrément porte sur la maîtrise d’œuvre ou l’assistance à la maîtrise d’ouvrage de travaux de réhabilitation en présence de peinture contenant du plomb et à la conduite de ces travaux. La mission de l’auteur du CREP, et donc le contenu du constat, est fixée par l’article R 1334-10 : - Identifier les éléments comportant un revêtement, - Préciser la concentration en plomb de ces revêtements, - Et la méthode d’analyse utilisée, - Décrire l’état de conservation des revêtements contenant du plomb, - Consigner la liste des facteurs de dégradation du bâti. Le CREP est dressé par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction qualifié (art. R 1334-12). Pour informer les occupants, ou les personnes amenées à faire des travaux, ainsi que le prévoit l’article L.1334-9, il convient que le propriétaire leur remette une copie du CREP (art.R 1334-12). L’article 2 du décret comporte une mesure transitoire à propos de la vente d’un logement. L’article L.1334-6 impose de produire un constat de risque d’exposition au plomb lors de la vente d’un logement construit avant 1949. L’article 2 admet que l’état des risques d’accessibilité au plomb (établi conformément à l’article L. 1334-5 dans sa version antérieure à la loi du 9 août 2004) soit considéré comme un CREP, sous réserve que la durée de validité de l’ERAP n’a pas expiré au jour de la conclusion de la vente. Lorsque le délai est expiré et que la vente a eu lieu, la vente suivante nécessite l’établissement d’un CREP. Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R.1334-13 du code de la santé publique, J.O. du 26 avril. Les arrêtés
Les 4 arrêtés sont datés du 25 avril et ont été publiés au même J.O. du 26 avril : × Arrêté relatif au constat de risque d’exposition au plomb. Le texte comporte différentes annexes :
× Arrêté relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb. Avant de faire des travaux en parties communes d’un immeuble d’habitation de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, il faut d’abord faire un CREP (art. L 1334-8 du Code de la santé publique). Cet arrêté les définit comme ceux susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture. L’article 2 en donne des critères. Exemples : altération de plus de 20 m2 de peinture ou de 25 m linéaires de plinthes ou de tuyauteries. × Arrêté relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures. Ce texte donne le protocole de réalisation du diagnostic de risque d’intoxication (annexe 1) et les méthodes de mesure du plomb dans les peintures (annexe 2) par fluorescente X ou analyse chimique. |