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OBLIGATIONS DES VENDEURS ET SYNDICS
DE COPROPRIETE APRES LA LOI SRU Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans, doit désormais être précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité, (article L.111-6-2 nouveau du C.C.H.). Cette disposition doit être rapprochée avec celle qui vise la mise en place d'un carnet d'entretien de l'immeuble destiné à permettre un meilleur service et une plus grande transparence dans sa gestion. Il s'agit d'une nouvelle obligation des syndics pour assurer une plus grande transparence dans la gestion d'immeuble. Comme pour le diagnostic technique, tout futur acquéreur pourra avoir connaissance de ce carnet d'entretien. Le contenu est défini par le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 (disposition applicable depuis le 1er juin 2001). Il existe de nouvelles obligations pour les propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997 puisque désormais, ils devront constituer et tenir à jour un dossier technique amiante ainsi qu'une fiche récapitulative avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et avant le 31 décembre 2005 pour les immeubles collectifs d'habitation ou les immeubles de bureaux. |