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LE RETOUR DU L-111.5
Rappel article L.123-1-1
La loi Urbanisme et Habitat ouvre la possibilité aux communes d’exercer un contrôle sur les droits à construire résiduels consécutivement à une division foncière. Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies. Il faut tout d’abord que dans la zone concernée un coefficient d’occupation des sols ait été fixé. Si tel est le cas, le plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir que : si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés. Il ne s’agit plus comme c’était le cas avec l’ancien article L.111-5 d’un contrôle systématique. En conséquence, le Géomètre-Expert devra donc vérifier préalablement si le PLU prévoit ce contrôle. Ainsi, si la vente d’une partie d’un terrain est réalisée alors que la commune n’a pas encore institué ce contrôle, il ne s’applique pas. Or, pour pouvoir l’instaurer, les communes doivent réviser ou modifier leur POS/PLU, procédure qui peut se révéler longue dans le temps. A notre connaissance, peu de communes l’ont déjà effectuée. La Ville de Paris devrait instaurer ce contrôle, tout du moins sur une partie de son territoire. Il deviendra effectif lorsqu’elle devra approuver son PLU, en avril 2005. Dans la pratique, le certificat d’urbanisme auquel sera joint l’extrait de règlement de PLU lui donnera cette information. Si ce dernier n’était pas joint au certificat d’urbanisme, il conviendrait de le demander à la commune concernée. Il est à noter que ce contrôle ne s’applique que pour les terrains ayant fait l’objet d’un détachement depuis moins de dix ans. Si le détachement est plus ancien, aucune formalité ne sera à entreprendre à ce titre. Une nouvelle obligation mise à la charge du vendeur De ce texte, il résulte enfin une nouvelle obligation mise à la charge du vendeur. Ce dernier devra demander à son Géomètre-Expert un certificat attestant la surface hors œuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées pour l’annexer aux actes. Le rédacteur de l’acte devra donc être attentif au respect de la fourniture du certificat par le vendeur. En effet, en cas de non respect de la formalité, et si l’acquéreur venait à prendre possession d’un terrain dont les droits à construire seraient totalement utilisés, la responsabilité du vendeur et bien entendu, celle du notaire risquerait d’être mises en cause. |