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LOI CARREZ
Les terrasses exclues Un litige portait sur la faculté pour le vendeur d’inclure, au sens de la loi Carrez, dans la surface d’un appartement vendu la surface d’une véranda couverte sur partie commune. La Cour d’appel de Paris a jugé « considérant que la véranda couverte sur une partie commune à jouissance exclusive sans autorisation administrative ni de la copropriété ne constitue pas une surface privative au sens de la loi Carrez; que la surface de 8 m² a donc été incluse à tort dans la superficie « Loi Carrez » et que cette surface de 8 m² représentant plus du vingtième de la surface globale annoncée doit donc donner lieu, sans avoir besoin de rechercher une faute, à un remboursement proportionnel soit 160 071,41€ / 45,5 x 8 = 28 144,43€ (CA PARIS 2° chambre A 23 février 2005 n° 02/20759, réformation) Faute d’autorisation régulière, la terrasse couverte ne peut donc pas être considérée comme surface au sens de la loi Carrez. |