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LOI CARREZ
LA SURFACE DES PLACARDS Selon un arrêt de la cour d'appel de Paris, un géomètre expert a reconnu à bon droit la surface des placards aménagés dans une ancienne embrasure de porte qui n'a donc plus la fonction de passage. (CA Paris, 2e ch. A, 24 juin 2003, n° 2001/04 964, réformation partielle). L'article 4-1 du décret de 1967 indique qu'il faut, pour le calcul de la surface Carrez, déduire de la surface des planchers la surface occupée par les embrasures de portes et de fenêtres. Pour la cour de Paris, cette règle n'a donc pas lieu de s'appliquer pour des embrasures de portes aménagées en placards. |