GARANTIE DE SUPERFICIE DES LOTS DE COPROPRIETE


L’agent immobilier n’est pas responsable du déficit de surface de l’appartement vendu ; il n’a aucune obligation d’imposer le mesurage à son mandant (vendeur) ; la remise d’un plan par le vendeur à l’acquéreur ne permet pas à ce dernier de relever l’erreur de mesurage dès lors que le plan est dépourvu de toute côte ou échelle.

Pour l’appréciation de la surface au sens de la loi Carrez, le mesurage doit être effectué au nu des cloisons brutes, sans prendre en compte l’existence d’un carrelage mural sur l’ensemble du pourtour des pièces.

En l’état, avéré du déficit de surface d’un appartement supérieur à 5 pour cent alors qu’il avait été mesuré par le gendre des vendeurs, en présence des acquéreurs, le notaire engage sa responsabilité envers les vendeurs pour manquement à son devoir de conseil et d’information pour ne pas les avoir avertis des modalités réglementaires dans lesquelles le mesurage doit être effectué et des risques encourus du fait du non-respect de ces dispositions ; la faute du notaire a causé un préjudice consistant en la perte d’une chance pour les acquéreurs de voir le prix de vente diminué dans les proportions négociées et moindres que celles qui résultent de l’application de la loi Carrez et au préjudice moral d’être attrait en justice.

La Cour de Paris décide que le mesurage doit être effectué au nu de la cloison et qu’il faut donc déduire l’emprise du carrelage mural pour le calcul de la superficie de la partie privative du lot.

En l’absence d’intervention d’un professionnel pour le mesurage, la Cour d’Aix retient que le notaire est partiellement responsable de ce manquement au devoir de conseil et à son obligation d’information. En effet, le notaire aurait dû les informer, dès la première entrevue, des modalités réglementaires selon lesquelles le mesurage doit être effectué et des risques encourus en cas de non respect du décret du 23 mai 1997.

Autrement dit, le notaire est aussi jugé responsable du préjudice moral subi par le vendeur d’avoir subi un procès du fait du conseil peu pertinent qu’il a donné (3000 Euros de dommages intérêts et 3500 Euros au titre de frais de justice).