LOI CARREZ

LE VENDEUR ET LA SOCIETE QUI A EFFECTUE LE MESURAGE CONDAMNES



(CA Paris, 2° ch. B, 12 juin 2003, n° 2002/00848, confirmation)

Un vendeur est condamné à payer une restitution partielle du prix à l'acheteur, sur le fondement de la loi Carrez.

Sur la qualité à agir :

Considérant … que l'action en restitution d'une partie du prix est donc ouverte à l'acquéreur du bien et non seulement au propriétaire, étant observé qu'il ne résulte d'aucune mention de la loi que l'acquéreur serait tenu de conserver le bien aussi longtemps qu'est ouverte l'action en diminution du prix.

Sur le montant de la restitution :

Considérant que, si la loi dite Carrez dispose que l'acquéreur est en droit d'exiger une diminution du prix de vente, cette disposition ne le prive pas de la possibilité de solliciter, à titre de dommages-intérêts, le remboursement des frais de notaire et d'enregistrement correspondant à la partie du prix que le vendeur est tenu de lui restituer.

La cour condamne par ailleurs la société qui avait fait le métré à verser au vendeur 50 % de la somme qu'il est condamné à restituer à l'acquéreur en raison du préjudice subi par le vendeur qui s'analyse en une perte de chance d'avoir pu espérer vendre son bien au prix porté dans l'acte en mentionnant sa surface exacte.

Observations de Jurishebdo : la cour d'appel de Paris apporte plusieurs précisions intéressantes sur l'application de la loi Carrez.

Elle indique d'abord que la revente du bien par l'acquéreur ne le prive pas du droit de demander une restitution partielle du prix en vertu de l'article 46 de la loi de 1965. Elle précise que la diminution du prix dont bénéficie l'acquéreur ne l'empêche pas de demander de surcroît des dommages-intérêts, ce qui signifie que la réduction de prix ne présente pas un caractère forfaitaire d'indemnisation du préjudice.