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LOI CARREZ
LES FENETRES DE TOIT N’AUGMENTENT PAS LA SURFACE Faut-il tenir compte de la surface de plancher qui est située sous une fenêtre de toit pour le calcul de la surface au sens de la loi Carrez ? La cour d’appel de Paris répond non. L’expert avait proposé un chiffre de 59,89 m2 si l’on excluait les surfaces situées sous les deux fenêtres de toit installées dans l’une des chambres, et de 61,79 m2 si on incluait les surfaces comprises entre le sol et les fenêtres. Considérant que la chambre de l’appartement vendu est éclairée par deux fenêtres de type Velux, que dans cette pièce, la hauteur est inférieure à 1,80 m entre le sol et les bords inférieurs des fenêtres et supérieure à 1,80 m sous les deux fenêtres ; Considérant en droit, que la superficie privative d’un lot est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction, notamment, des embrasures de portes et de fenêtres et qu’il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ; Qu’il résulte de ces dispositions que la hauteur de 1,80 m doit exister entre le sol et les bords inférieurs d’une lucarne, d’un vasistas ou d’une fenêtre de type Velux dès lors que l’embrasure existant entre les bords inférieurs de la fenêtre et le carreau doit être exclue ; En conséquence, si on ouvre une fenêtre dans un toit et que grâce à cela la surface au sol dépassant 1,80 m est agrandie sous la fenêtre, même si cela apporte un agrément incontestable, cela n’augmente par la surface au sens de la loi Carrez… CA Paris, 9 sept. 2004, n° 03I8710, 2° ch. B, confirmation. |