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LOI CARREZ
Des combles aménageables sont à compter en surface Carrez
La cour d’appel de Paris admet que des combles ne possédant pas de plancher au sens technique, puissent néanmoins être intégrés dans la surface Carrez : « Considérant que la loi oblige au mesurage des surfaces privatives; qu’il est de fait que le lot 13 n’est pas aménagé et ne dispose pas de plancher au sens technique du terme et que l’on ne peut s’y déplacer qu’en marchant sur les poutres constitutives du plafond inférieur ; que néanmoins, la loi vise les « surfaces » ; que le lot 13 comporte une telle surface, déterminée par le sol que constitue le plafond du lot 12, même si ce sol n’est pas actuellement « praticable » aisément ni en sécurité ; que si l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967 vise « la superficie des planchers des locaux clos et couverts » ; il faut considérer que le terme « plancher » s’entend de ce qui délimite le lot en partie basse, comme au Petit Robert, « ouvrage qui, dans une construction, constitue une plate-forme horizontale au rez-de-chaussée ou une séparation entre deux étages » ; que si le sol n’est pas aménagé, il est aménageable et vendu comme tel ; que sa superficie est déterminable et que l’expert a pu la déterminer ; que de tels combles ne figurent pas parmi les exclusions énumérées par la loi; que le lot 13 est en conséquence soumis aux dispositions de la loi Carrez sur le mesurage des surfaces privatives ». CA Paris, 2e ch A 5 janvier 2005, N° 03/14180, réformation Selon la cour, la surface de plancher ne doit donc pas nécessairement s’entendre d’une surface praticable. |