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LOI CARREZ
CAVE TRANSFORMEE EN SALLE DE BAINS Une partie d’un pavillon jumelé, soumis au régime de la copropriété avait été vendue pour 70 m2. Les acquéreurs avaient fait constater par expert que la surface Carrez était de 56,7 m2. La question se posait de savoir comment qualifier une salle de bains aménagée dans la cave, mais dont le règlement de copropriété ne mentionnait l’existence qu’à titre de cave : - Considérant que la définition des lots est celle qui est portée dans le règlement de copropriété; que celui-ci du 17 novembre 1970, désigne le lot 1 : partie de gauche du pavillon jumelé comprenant une cave, un rez-de-chaussée, un premier étage composé d’une grande chambre et petite pièce et un deuxième étage… ; que les époux L. avaient acquis le bien le 7 janvier 1972 sous la même désignation ; - Considérant qu’il n’est allégué aucune modification du règlement de copropriété après transformation de sous-sol, que l’utilisation qu’ont cru devoir en faire les époux L. et sous laquelle ils ont vendu leur lot n’est pas de nature à influer sur la désignation telle que portée au règlement de copropriété et que les transformations pratiquées, résulteraient-elles du droit pour chaque copropriétaire d’user et jouir librement des parties privatives et ne porteraient-elles pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, demeurent sans effet juridique, en l’absence de changement de destination dans le règlement de copropriété et que le titre des époux B. mentionne justement une cave; - Considérant que la totalité du sous-sol étant affectée à l’usage de cave, la réduction de prix ne saurait enfin se limiter à la superficie de 6, 76 m2 de la cave qui y demeure après transformation du reste du sous-sol. La cour accorde donc une réduction de prix. La décision est donc très claire. Il n’y a pas lieu, dans le calcul de la surface Carrez de retenir des surfaces qui sont d’après le règlement de copropriété considérées comme des annexes, même si elles ont été affectées à l’habitation par le vendeur.
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