Diagnostics techniques
à fournir par les vendeurs et les bailleurs
Liste des certificats et diagnostics techniques à fournir
en cas de vente (et parfois de location) d’un bien immobilier.
DIAGNOSTICS A FOURNIR PAR LES VENDEURS ET LES BAILLEURS
Depuis le 1er novembre 2007, ces documents sont regroupés
dans un unique dossier de diagnostic technique
Nature du certificat	Immeubles concernés	Vente ou location ?	Zones géographique concernée	Durée de validité	Qui l’établit ?	Conséquences ou sanctions	Texte de référence
PERFORMANCE ENERGETIQUE, DPE : RAPPORT DE DIAGNOSTIC Depuis le 1er novembre 2006 pour les vendeurs. Obligatoire pour les bailleurs depuis le 1er juillet 2007	Tous pour une vente	- Vente depuis le 1er Nov. 2006  - DPE des bâtiments neufs exigibles pour les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure au 30 juin 2007	Nationale	10 ans	Les contrôleurs techniques certifiés du Cabinet Bloy	Ce rapport n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du vendeur ou du bailleur.	Décret n° 2006-1147 du  14/09/06 relatif au DPE et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Arrêté du 15/09/06 relatif aux modèles et procédures applicables au DPE Vente. Arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE des bâtiments existants à usage d'habitation et proposés à la location.                                      Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au DPE pour les bâtiments neufs
	Habitation uniquement pour la location	-Location depuis le 1er juillet 2007
PLOMB : CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB Obligatoire pour les bailleurs depuis le 12 août 2008.                                                                                                                Partie communes des immeubles collectifs à usage d'habitation avant le 11 août 2008	Immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949	- Vente  - Location depuis le 12 août 2008	Nationale	1 an pour la vente                    6 ans pour la location (permanente si aucune trace de plomb n'a été détectée)	Les contrôleurs techniques certifiés du Cabinet Bloy	En l'absence de ce constat, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb. Le bailleur peut voir sa responsabilité pénale engagée.	Décret n° 2006-474 du  25/04/06 relatif à la lutte contre le saturnisme Arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
RISQUES NATURELS TECHNOLOGIQUES ET SISMIQUES : ETAT DES RISQUES Depuis le 1er juin 2006 pour les vendeurs et bailleurs	Tous	- Vente  - Location depuis le 1er juin 2006	Zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Zones de sismicité	6 mois (R-125-126 du Code de l'Environnement).	Les contrôleurs techniques certifiés du Cabinet Bloy	En cas de non respect, possibilité pour l'acquéreur ou le locataire de demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix	Décret n° 2005-134 du 15/02/05 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs Arrêté du 13/10/05 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.
NB :  - les bailleurs doivent également fournir à leurs locataires une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble.
DIAGNOSTICS A FOURNIR PAR LES VENDEURS UNIQUEMENT
Nature du certificat	Immeubles concernés	Vente ou location ?	Zones géographique concernée	Durée de validité	Qui l’établit ?	Conséquences ou sanctions	Texte de référence
AMIANTE : ETAT MENTIONNANT LA PRESENCE OU L'ABSENCE D'AMIANTE	Tous pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997	- Vente	Nationale	Permanente	Les contrôleurs techniques certifiés du Cabinet Bloy	En l'absence de cet état, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison  des vices constitués par la présence d'amiante	Art. R.1334-24 du Code de la Santé Publique et Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Arrêté du 22 août 2002 Norme NF X 46-020 (non obligatoire)
TERMITES : ETAT PARASITAIRE	Tous L'Etat doit indiquer les parties visitées et celles qui n'a pu l'être	- Vente	Zones à risques déterminées par un arrêté préfectoral	6 mois	Les contrôleurs techniques certifiés du Cabinet Bloy	En l'absence d'état parasitaire, la clause d'exonération de garantie pour vice caché, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée.	Décrets n° 2006-114 du 05/09/06 n° 2006-1653 du 21/12/06. Arrêté du 29/03/07 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites Norme XP P03-201
GAZ : ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ	Tous les immeubles d'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans	- Vente  (depuis le 1er Nov. 2007)	Nationale	3 ans	Les contrôleurs techniques certifiés du Cabinet Bloy	En l'absence de cet état, pas d'exonération de la garantie des vices  cachés par le vendeur.	Décret n° 2006-1147 du 14/09/06 relatif au DPE et à l'état de l'installation intérieure de gaz. Arrêté du 06/04/07 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état d'installation  intérieure de gaz. Norme XP 45-500
ELECTRICITE : ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE	Immeubles d'habitation ayant une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans (PP)	- Vente (depuis le 1er janvier 2009)	Nationale	3 ans	Les contrôleurs techniques certifiés du Cabinet Bloy	Sans état : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.	Art. : L.134-7 du CCH.
Nature du certificat	Immeubles concernés	Vente ou location ?	Zones géographique concernée	Durée de validité	Qui l’établit ?	Conséquences ou sanctions	Texte de référence
ASSAINISSEMENT : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF	Immeubles d'habitation non raccordés au réseau public	- Vente (à compter du 1er janvier 2013).	Nationale	Contrôle au plus tard le 31 décembre 2012 puis tous les 8 ans (Art. L.2 224-8 du CGCT)	La Commune ou concessionnaire	Sans état : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.	Art. L. 1331-1-1 et L.1331-11-1 du CSP et art. L.2 224-8 du code général des collectivités territoriales.
NE FAIT PAS PARTIE DU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
LOI CARREZ : ATTESTATION DE SUPERFICIE PRIVATIVE (ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique)	Lots de copropriété (sauf garage, cave et lots de moins de 8 m²).	- Vente	Nationale	Non limitée (sauf modification du lot)	Les services copropriétés et diagnostics du cabinet Bloy	Absence de mention : nullité de la vente Erreur de plus de 5% : réduction du prix	Art. 46, loi du 10 juillet 1965 (loi 1996) art. 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967.
LOI BOUTIN :                                                                     MENTION DE LA SUPERFICIE HABITABLE	Nouveaux contrats de location	-Location	Nationale	Non limitée	Les services copropriétés et diagnostics du cabinet Bloy	Absence de mention	Art. 78 de la loi 2009-323 du  25 mars 2009
NB :  - les bailleurs doivent également fournir à leurs locataires une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble.