DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ DANS CERTAINS BATIMENTS

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 (J.O. du 15 septembre 2006)
Mission de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

L’arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique vient de paraître


Prévu par l’ordonnance du 8 juin 2005, ce décret d’application va permettre la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments.

Ces diagnostics vont devoir informer des consommations conventionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente sous réserve d’une série de 5 exceptions :
  • Constructions provisoires,
  • Bâtiments indépendants de moins de 50 m2,
  • Bâtiment à usage agricole, artisanal ou industriel,
  • Lieux de culte,
  • Monuments historiques classés ou inscrits.

La lecture sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et l’utilisation d’une étiquette, semblable à celle de l’électroménager et aussi des voitures, indiquant la catégorie de A à G, d’une part de consommation énergétique et, d’autre part, d’émission de gaz à effet de serre.

Outre ces estimations, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques, permettant aux propriétaires de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie.

Les arrêtés (consultables ici: DPE - Méthodes et procédures) finalisent ces mesures.

La production du diagnostic énergétique pour un bâtiment neuf est exigible pour les constructions dont la date de demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.

A titre transitoire, il est prévu que :

Jusqu’au 1er novembre 2007, le diagnostic énergétique peut être fait par un technicien qualifié, même s’il ne répond pas aux exigences de l’article R 134-4.

Ce diagnostic de performance énergétique comprend :
  • Caractéristiques pertinentes du bâtiment (ou de la partie du bâtiment), descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation, avec les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée et évaluation des dépenses annuelles résultant de ses consommations.
  • Quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité d’énergie consommée.
  • Quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure,
  • Classement du bâtiment sur une échelle de référence de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre,
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique, avec une évaluation de leur coût et leur efficacité,
  • Rapport d’inspection de la chaudière, si elle excède 20 kilowatts (quand le décret prévu à l’article L224-1 du code de l’environnement sera paru).

Ces diagnostics, réalisés par des professionnels, vont être exigibles lors de la vente de logement ou bâtiment, dès le 1er novembre 2006.

Par ailleurs, ce décret prévoit la description d’un état de l’installation intérieure de gaz dans les parties privatives des locaux d’habitation et leurs dépendances des immeubles comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

A titre transitoire, il est prévu que :
  • Un diagnostic effectué avant le 1er novembre 2007 par un distributeur de gaz est réputé valoir le diagnostic de l’article R 134-6 s’il a moins de 3 ans,
  • Un certificat de conformité visé par un organisme agréé est réputé valoir le diagnostic de l’article R 134-6 s’il a moins de 3 ans.

Les textes sur le diagnostic gaz entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

Le cabinet BLOY fournira les diagnostics de performance énergétique (selon les dispositions des arrêtés - DPE - Méthodes et procédures) comme tous les états et diagnostics.

Il y a lieu de constater que la diversité des réglementations et des obligations, forment un écheveau peu adapté à la sécurité des actes. Aussi, une réflexion est actuellement menée pour la mise en place d’un diagnostic unique.