LA LOI SUR L’EAU ADOPTEE AU SENAT
UNE NOUVELLE OBLIGATION DES VENDEURS CONCERNANT LES VENTES DE BIENS IMMOBILIERS
Un nouveau diagnostic lors des ventes de logements, concernant les dispositifs d’assainissement non collectifs, une nouvelle obligation d’information de l’acheteur sur ces installations, deux mesures en cours d’adoption via la loi sur l’eau, avant même que la loi Habitat pour tous «rationalise» ces diagnostics toujours plus nombreux. Après l’article L. 1331-11, il est inséré un article L. 1331-11-1 dans le code de la santé publique, ainsi rédigé : Art. L. 1331-11-1 : Toute promesse de vente, tout acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation à un acquéreur non professionnel comprend un diagnostic du respect par cet immeuble ou cette partie d’immeuble des prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif ou un certificat de raccordement au réseau collectif. Ce diagnostic ou ce certificat doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente. Il n’y a aucune obligation de disposer d’une installation en conformité pour vendre l’immeuble, ni obligation de procéder à faire des travaux. Source : PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (SENAT) |