DIAGNOSTIQUEURS
CRITERES DE COMPETENCE DES DIAGNOSTIQUEURS RENFORCES Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 - JO du 7 septembre 2006
Un décret publié au « Journal Officiel du 7 septembre » précise les règles de compétences, d’organisation et d’assurance qui, s’appliqueront aux professionnels établissant les diagnostics nécessaires en cas de vente d’un logement ainsi que les sanctions éventuellement applicables. Un autre volet concerne les termites. Ces dispositions sont applicables à partir du 1er novembre 2007. Les professionnels établissant les diagnostics sur les termites, le plomb, l’amiante, le gaz, l’électricité et les performances énergétiques devront être certifiés par un organisme accrédité. Ils devront avoir souscrit une assurance. Si un professionnel ne satisfait pas ces conditions ou si un vendeur fait appel à une personne non qualifiée, des amendes sont prévues. Par ailleurs, les dispositions relatives à la lutte contre les termites sont abrogées pour être complétées et codifiées dans le Code de la construction, explique l’Anil. |