ACTUALITE PARLEMENTAIRE

Santé et plomb : du nouveau pour les copropriétaires
Obligation de faire réaliser un constat sur le plomb indépendamment de toute vente.


Lors de la discussion à l’Assemblée de la loi sur la santé publique, les textes qui renforce les dispositifs de lutte contre le saturnisme et donc de l’intoxication par la peinture au plomb ont été adoptés, avec quelques amendements.

L’article 33 modifie la procédure incombant au préfet en y ajoutant une enquête. Celle-ci peut donner lieu dans un second temps, et au lieu qu’il y soit procédé systématiquement, à la prescription d’un diagnostic sur l’immeuble.

Selon l’article 34, le préfet peut faire effectuer d’office les travaux nécessaires pour supprimer les risques. Dans le nouveau texte, il est précisé que le préfet commence par inviter le propriétaire à prendre les mesures appropriées pour réduire le risque d’exposition au plomb.

Ces travaux sont précisés : ils visent les sources de plomb elles-mêmes et les travaux nécessaires pour assurer la pérennité de la protection.

L’article 36 précise que, si les travaux nécessitent la libération des lieux, le propriétaire est tenu d’assurer l’hébergement des occupants (l’initiative incombait jusqu’alors au préfet).

Un nouvel alinéa indique que si les occupants sont entrés par voie de fait et que la demande de concours de la force publique pour expulser après jugement a été refusé, le propriétaire peut demander que la somme dont il est redevable pour l’hébergement et les travaux soit mise à la charge de l’Etat.

Divers amendements visent à mentionner désormais le syndicat des copropriétaires dans les textes sur ces questions.

Dans l’article 37 qui concerne les contrats de vente, il est précisé deux éléments :

- Si le constat indique l’absence de plomb, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation. Le constat initial est joint à chaque mutation (art. 1334-6 nouveau du Code de la santé publique).
- Pour les copropriétés, seules les parties privatives sont concernées.

Un nouvel article L 1334-8 prévoit, en cas de travaux affectant les peintures au plomb, dans les parties communes des immeubles d’habitation, l’obligation de faire réaliser un constat sur le plomb et ce, indépendamment de toute vente.

En tout état de cause, il faudra faire le constat dans les quatre ans de la parution de la loi.