Type de mesure

Contenu

Dates d’application

Obligation de recherche de l’amiante

Pour tous les immeubles bâtis (sauf les logements isolés)

- Flocage: dans les immeubles bâtis avant le 1^er janv.1980

- Calorifugeage: immeubles construits avant le 29 juil.1996
- Faux plafonds: immeubles construits avant le 1^er juil.1997

Dates dépassées (supprimées dans le nouveau texte).

Obligations en cas de présence d’amiante

- obligation de faire des prélèvements par un contrôleur technique ou technicien de la construction, prélèvements qui sont analysés par un organisme indépendant (art.2)
- obligation de faire vérifier l’état de conservation de l’amiante et de faire remplir la grille d’évaluation (art.3).

En fonction du résultat du diagnostic

Diverses options (art.4) :

- obligation de contrôle périodique dans le délai de 3 ans à compter de la remise du résultat de contrôle ou « à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage »,
- ou surveillance du niveau d’empoussièrement,
- ou retrait ou confinement de l’amiante.

Niveau d’empoussièrement

- s’il est < ou = à 5 fibres/litre, les propriétaires font un contrôle périodique
- s’il est > à 5 fibres/litre, les propriétaires confinent ou retirent l’amiante dans les 36 mois à compter du résultat du contrôle. (Dans l’intervalle, des mesures conservatoires sont prévues). Ce délai de 36 mois peut être prorogé pour les IGH^(*) et certains ERP ^(*) quand l’amiante a été utilisée de façon généralisée.

(ce niveau a été abaissé par le décret de sept. 2001).

Enlèvement et transport, contrôle postérieur

L’enlèvement et le transport des matériaux sont réglementés (art.7). Après travaux, le niveau d’empoussièrement doit être < à 5 fibres/litre. En l’absence de retrait total, un contrôle périodique reste obligatoire.

Dossier technique « Amiante »

Les propriétaires (tous immeubles bâtis avant le 1^er juillet 1997 à l’exception des immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation) constituent et tiennent à jour un dossier technique amiante et une fiche récapitulative de ce dossier (art. 10-1).

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles bâtis (personnes privées ou publiques), sauf les immeubles d’habitation comportant un seul logement, de ne pas avoir procédé, à l’issue des travaux, à l’examen visuel et à la mesure d’empoussièrement exigés à la première phrase de l’article 7 .

- 31 déc. 2003 pour les IGH et ERP, catégories I à IV
- 31 déc. 2005 pour les bureaux, ERP catég. V, immeubles industriels ou agricoles, locaux de travail et parties communes des immeubles d’habitation.

Fiche récapitulative

Cette fiche est transmise aux occupants ou à leur représentant et aux chefs d’établissement (immeubles comportant des locaux de travail).

Démolition de l’immeuble

Pour tous les immeubles bâtis avant le 1^er juillet 1997, avant une démolition, le propriétaire, avant la démolition, doit repérer les matériaux amiantés.

A compter du 1^er janvier 2002.

Contrôleur technique ou technicien

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : Pour les propriétaires des immeubles construits avant le 1/07/1997 (personnes privées ou publiques), sauf les immeubles d’habitation comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation, de ne pas avoir satisfait à l’une des obligations définies par les articles 10-1, 10-2, 10-3 et 10-5.

1^er janvier 2003 pour l’attestation.

^(*) Les articles cités sont ceux du décret de 1996, dans sa rédaction de 2001
^(*) IGH : immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R 122-2 du CCH
^(*) ERP : établissements recevant du public de la 1° à la 3° catégorie art. R 123-19 du CCH