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PLAN DE PREVENTION DU RISQUE
INONDATION A PARIS Le plan de prévention du risque inondation (PPRI) a été approuvé le 15 juillet 2003 (arrêté n° 2003-196-1) et a été annexé au plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais (arrêté n° 2003-196-2) et de mise en valeur du 7° arrondissement (arrêté n° 2003-196-3). Il constitue une servitude d'utilité publique et son opposabilité(1) sera effective dès que les mesures de publicité auront été effectuées (article L.410 5ème alinéa du Code de l'Urbanisme). Selon les services de la Préfecture, le PPRI est opposable depuis le 01 octobre 2003
Le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Paris a prévu deux types de prescriptions : d'une part, des prescriptions générales(2) applicables aux unités foncières, portant sur la constructibilité ou l'occupation des sols, et variables selon le zonage, et d'autre part, des prescriptions liées à l'exercice d'une mission de service public. Les prescriptions générales limitent notamment la constructibilité de bâtiments neufs ou d'extension, les installations classées pour la protection de l'environnement et restreignent les possibilités de changement de destination, l'utilisation des immeubles situés en dessous du niveau des plus hautes eaux connues (PHEC) et interdisent le découpage ou la création de lots de copropriété. Ces restrictions visent à ne pas aggraver l'exposition au risque de Paris. La présente carte vous permet immédiatement : - de consulter la carte de zonage du PPRI mentionnant les cotes des plus hautes eaux connues (PHEC)(3), exprimées en mètres dans le nivellement général de la France dit "IGN 1969 " et regroupant les arrondissements concernés. - de consulter le règlement Nota : (1) Seuls les documents réglementaires sont opposables aux tiers. En particulier, pour l'appartenance d'une unité foncière à l'une des zones définies par le présent règlement ou pour la connaissance des plus hautes eaux connues (PHEC). (2) Les prescriptions attachées à l'unité foncière sont définies en fonction de l'appartenance à l'unité foncière à l'une des quatre zones dénommées Zone verte, Zone rouge, Zone bleu clair et zone bleu sombre. (3) Au sens du règlement, les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) correspondent aux numéros portés en lettre marron sur la carte de zonage du PPRI. P. BLOY |